Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a organisé, ce mardi 31 janvier à Rabat, un atelier pour présenter les résultats d’une étude sur l’accès à la justice des étranger.ère.s au Maroc. Détails.

Cette étude réalisée par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), en partenariat avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a appelé à une révision du cadre juridique régissant les droits des réfugiés et des migrants au Maroc.

Réforme juridique pour les étrangers : Une urgence plus que jamais !

Cette étude dévoile les lacunes d’accès des étrangers à la justice au Maroc, dont les résultats ont été présentés mardi à Rabat dans le cadre d’un atelier organisé par le CNDH, et appelle à l’inclusion dans le cadre juridique réglementant le statut des réfugiés et des immigrés au Maroc de manière claire et détaillée, les procédures par lesquelles ils peuvent faire valoir leurs droits, y compris le droit d’obtenir des conseils juridiques spécialisés, dont l’assistance juridique.

« Le but de cette étude est de donner une vision claire sur l’amélioration des conditions d’accès des étrangers à la justice».

François Rebeyt-Degat,représentant du HCR

Dans ce sens, l’étude appelle à l’actualisation du texte organisant l’assistance judiciaire datant de 1966 et à l’adapter aux systèmes juridiques et judiciaires actuels et aux concepts émergents de l’État de droit, tout en simplifiant les règles et procédures d’ester en justice, de mettre à disposition l’information juridique et judiciaire et faciliter l’accès à la justice.

« Nous sommes heureux d’avoir travaillé avec le CNDH dans cette étude pour que ces personnes étrangères jouissent de leurs droits comme les Marocains, mais aussi de voir qu’il y a cette volonté de changer les choses », affirme le représentant du HCR François Rebeyt-Degat.

Et d’ajouter : « Le but de cette étude est de donner une vision claire sur l’amélioration des conditions d’accès des étrangers à la justice, vu qu’elle présente des recommandations importantes pour surmonter les défis juridiques rencontrés par les étranger.ère.s au Maroc ».

« J’appelle à la mise en place urgente d’une structure des conseils juridiques pour les étrangers, y compris l’assistance juridique».

Amina Bouayach, présidente de la CNDH

De son côté la présidente du CNDH, Amina Bouayach, a affirmé, lors de l’ouverture de cet l’atelier, que « cette étude a pu montrer et dévoiler la situation des étrangers au Maroc, par rapport au droit à l’accès à la justice et a identifié certains volets au regard des problématiques spécifiques d’accès aux droits rencontrées par les étrangers ».

« J’appelle à la mise en place urgente d’une structure des conseils juridiques pour les étrangers, y compris l’assistance juridique, visant à diffuser l’information juridique ainsi que l’assistance judiciaire, tout en veillant à s’imprégner des systèmes judiciaires comparatifs », ajoute la présidente du CNDH.

Notifications et interprétariats: Des entraves vers l’accès à la justice  

Cette étude recommande le renforcement des mécanismes d’assistance juridique et judiciaire et son élargissement en vue d’inclure l’assistance juridique à travers des conseils et des orientations et l’incitation au recours à des moyens alternatifs de règlement des différends.

Dans le même sens, l’étude a souligné l’importance de prévoir des procédures spéciales de notification des décisions rendues à l’encontre des étrangers relatifs à la loi 02.03 avec la mise en place d’une procédure unifiée de la durée du recours afin que l’étranger ne se sente pas en souffrance en poursuivant l’administration, ou en précisant le délai de recours selon le mode de notification.

De plus, elle recommande aussi l’importance d’augmenter le nombre d’interprètes et traducteurs assermentés, d’ajouter de nouvelles spécialisations et de promouvoir le réseautage avec les associations œuvrant dans le domaine de migrations, et de créer un réseau de traducteurs spécialisés en anglais, espagnol et français ou certaines langues dans lesquelles il y a un manque au niveau des traducteurs spécialisés, notamment les langues locales des pays d’Afrique subsaharienne.

Des recommandations pour un accès équitable à la justice 

A travers cette étude, le CNDH exige une révision de la loi sur l’assistance judiciaire, ainsi que des programmes de formation des juges, en y incluant la loi régissant le statut des étrangers, tout en favorisant la formation continue des juges en matière d’application des conventions internationales des droits de l’Homme, ainsi que la publication des décisions de justice et le rapprochement de la justice administrative des justiciables.

« On ne demande pas à une justice exceptionnelle aux étrangers mais une justice basée sur les textes de la Constitution dont jouissent les Marocains ».

Sara Soujar, chargée du volet droit des étrangers au GADEM

Sara Soujar, chargée du volet droit des étrangers au GADEM a affirmé que « cette étude est très importante puisqu’on a toujours un problème de texte juridique et de leur application. »

Et d’ajouter : « On ne demande pas à une justice exceptionnelle aux étrangers mais une justice basée sur les textes de la Constitution dont jouissent les Marocains ».

Dans cet atelier les différents parties prenantes ont débattu les différents axes liés à la question d’accès à la justice des étranger.ère.s au Maroc tout en partant d’un retour d’expérience de l’association GADEM et celle de Droit et justice .

Me Hicham Lotfi, membre de l’association Droit et justice, a expliqué qu’« il faut que les migrants soient considérés par l’administration marocaine comme les Marocains ni plus ni moins ».

Il a ainsi appelé à « limiter les audiences à distance qui portent atteinte aux droits de personnes ».

Si l’étude pointe du doigt les problèmes majeurs rencontrés par les étrangers sur l’accès à la justice, elle souligne ainsi un grand nombre de recommandations urgentes à mettre en œuvre afin de garantir à cette population des procès équitables et un accès similaire à celui des citoyens marocains.

Pour rappel, le Maroc a connu depuis le 24 juin dernier des procès visant des réfugiés et des demandeurs d’asile qui ont participé aux événements du 24 juin à Nador, le nombre de réfugiés poursuivis et condamnés dépasse les soixante-dix-sept. Ces réfugiés ont été lourdement condamnés à des peines de prison allant d’une année à trois ans et ces peines ont été alourdies en appel. C’est un des plus grands procès visant des réfugiés et des demandeurs d’asile en Afrique du Nord.