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Immigration : Pourquoi il faut changer la loi 02-03 

Dix ans après le lancement de la Stratégie nationale d’immigration et d’asile, la loi 02-03 sur l’entrée et le séjour des étrangers, l’émigration et l’immigration irrégulières n’a pas été amendée comme avait promis le gouvernement. La CRDH Souss-Massa relance ce débat législatif et politique.

Ce texte à dominante sécuritaire est toujours appliqué, avec des conséquences sur la protection des droits des migrants. 

La Commission régionale des droits de l’Homme (CRDH) de la Région Souss-Massa a tenu une journée d’étude sur le thème « Quelles sont les perspectives d’amélioration du cadre juridique de l’immigration et de l’asile au Maroc ? », le 5 octobre dernier à Agadir. La refonte de la loi 02-03 sur l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc était un engagement gouvernemental inscrit dans la Stratégie nationale d’immigration (SNIA). Dix ans après, ce texte à dominante sécuritaire est toujours appliqué, avec des conséquences sur la protection des droits des personnes étrangères se trouvant au Maroc. 

Cette réunion d’étude a permis de sensibiliser les parlementaires de la région à la nécessité de s’intéresser au domaine de l’immigration et de l’asile, et à ouvrir une discussion entre les différents acteurs régionaux pour évaluer la loi 02.03 relative à l’entrée des étrangers au Royaume du Maroc, vingt ans après sa mise en œuvre au Maroc.

Reco’ du CNDH et engagement du gouvernement

Mohamed Charef, président de la CRDH de la Région Souss-Massa, a expliqué que le Maroc a adopté « en novembre la loi n° 02.03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc et à l’immigration clandestine en novembre 2003 ». En 2013, le pays a travaillé à l’élaboration d’une Stratégie nationale pour l’immigration, en plus d’ouvrir plusieurs chantiers législatifs. La SNIA comprend notamment l’établissement d’une loi sur l’immigration, d’une loi sur l’asile et d’une loi pour lutter contre la traite des êtres humains. Seul ce dernier texte a été adopté par le Parlement. La loi sur l’asile est toujours en discussion au sein de l’Exécutif. Le projet de révision de la loi 02-03 n’a jamais vu le jour. L’actuel programme gouvernemental ne mentionne pas cette révision dans son agenda. 

Pourtant, le Conseil national des droits humains (CNDH) dans son rapport : « Etrangers et droits de l’Homme au Maroc : pour une politique d’asile et d’immigration radicalement nouvelle », publié en septembre 2013, avait appelé clairement à la révision du cadre législatif sur l’immigration et l’asile au Maroc. Dans ce document, on pouvait lire le passage suivant : « le CNDH exhorte le Parlement à : – interagir rapidement et de manière active avec les projets de loi que le gouvernement lui soumettrait, en application des recommandations énumérées ci-dessus ; – accélérer l’examen des 3 propositions de loi déposées par des groupes parlementaires en matière de lutte contre le racisme et contre la traite des êtres humains ». Comme précédemment précisé, seul le texte sur la traite a été adopté. 

Le rapport du CNDH a donné lieu à la SNIA adoptée en décembre 2014 par le Conseil du gouvernement. Dans cette politique publique, l’objectif stratégique n°2 visait à « mettre à niveau le cadre réglementaire ». Cet objectif se déclinait en Objectif spécifique (OSP). Celui concernant la révision des lois faisait, elle faisait partie du programme « cadre réglementaire et conventionnel ».  L’OSP 23 devait permettre de « mettre à niveau le cadre réglementaire national ».

« Le Comité onusien a demandé à trois reprises sur l’évolution du chantier législatif sur l’immigration ». 

Une situation de blocage législatif qui a interpellé les instances onusiennes. « Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles a demandé à trois reprises durant des trois examens périodiques du Maroc sur l’évolution du chantier législatif en matière d’immigration dans le pays », rappelle Pr. Charef qui est membre de ce comité onusien. Plusieurs associations travaillant dans le champ de la défense des droits des personnes en migration ont appelé à plusieurs reprises à réviser ce texte. Parmi elles, le GADEM, dans un communiqué à l’occasion des dix ans de ce texte de loi, l’association marocaine appelait à « en finir avec la vision répressive de la migration ». 

Sensibilisation du législateur 

Pour sensibiliser les législateurs au niveau national à la thématique de la migration et aux enjeux législatifs, la CRDH de Souss-Massa a invité l’ensemble des parlementaires de la région, ainsi que les représentants des organisations de la société civile actives dans le domaine de l’immigration dans la région. « L’objectif de la rencontre était d’expliquer aux parlementaires et aux élus locaux le rôle de cette loi, pourquoi il est nécessaire de la changer, le contexte de son élaboration de l’époque, cette loi a un seul avantage d’avoir permis de rassembler des textes de loi éparpillés. Mais nous avons tous le contexte sécuritaire de 2003 de son élaboration. Maintenant, il est temps d’améliorer ce texte et de réviser cette loi et ne pas s’intéresser seulement aux aspects sécuritaires », insiste Charef. 

Pour le professeur universitaire, il est temps que « nos élus s’approprient cette question et puissent la poser au niveau du Parlement. C’est l’intérêt dans le pays et de la population immigrée vivante au Maroc. Une révision de la loi confirmera la place du Maroc comme leader africain sur l’immigration ». 

Devant les élus locaux, Charef n’a pas hésité à rappeler le contexte migratoire mondial. Il considère que « la question de l’immigration est l’un des sujets caractérisés par sa complexité et par les nombreux angles d’approche et de travail. C’est un phénomène humain par excellence qui touche à tous les aspects de la civilisation humaine dans différentes régions, différentes époques et que le changement le plus important de l’ère actuelle est l’intérêt croissant pour les aspects sécuritaires de la gestion des migrations et des mouvements à travers les frontières internationales », rappelle-t-il.  

Cette rencontre a été organisée en partenariat avec Migrations et Développement et le Master de Droit International Comparé. Dans son mot d’ouverture de la journée d’étude, Mohamed Charef a salué « les réalisations communes avec les partenaires, notamment la dynamique pionnière lancée par la défense des droits des migrants et suivre leur situation en partenariat avec Migrations et Développement ». 

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