Le Collectif des Communautés Subsahariennes au Maroc a publié  un plaidoyer  pour la réforme de la législation migratoire au Maroc en faisant un  focus sur la loi 02-03 de et la stratégie nationale d’immigration et d’asile de 2013. Les détails.

De ce projet le Collectif  vise à  présenter un plaidoyer juridique pour la modification de la législation actuelle migratoire : la loi 02-03 de 2005 sur le séjour et l’entrée sur le territoire du Maroc.

Réforme de la loi 02-03: Une urgence

Ce plaidoyer donne une analyse sur le contexte migratoire au Maroc et  les défis  imposés par  le cadre juridique concernant l’entrée et le séjour au Maroc ainsi que des recommandations pouvant développer la gouvernance nationale de la question migratoire.

La loi 02-03, qui date de 2003, ne correspond plus au nouveau contexte constitutionnel au Maroc.

«En effet, cette loi 02-03, qui date de 2003, ne correspond plus au nouveau contexte constitutionnel au Maroc. Depuis 2011, la Constitution du royaume édicte dans son préambule, l’objectif de la lutte contre les discriminations. Or, aujourd’hui la loi 02-03 ne remplit pas ce rôle. A cela s’ajoute, le changement complet du contexte migratoire du Maroc. Cette loi est le résultat de plusieurs situations dans un cadre assez particulier », peut-on lire dans la note du plaidoyer.

Le CCSM souligne ainsi que le contenu de la loi 02-03 reflète un faux dilemme entre « sécurité nationale » et « protection des personnes étrangères » en expliquant que «Cette loi est restée inachevée car plusieurs décrets ne sont jamais parus ou bien ils sont publiés tardivement. En effet, le premier décret d’application de la loi 02-03 date de 2010, soit 7 ans après la promulgation de la loi».

Le contexte actuel n’est pourtant plus celui de 2003 : le Maroc est devenu pour les personnes migrantes une terre d’accueil.

«Le contexte actuel n’est pourtant plus celui de 2003 : le Maroc est devenu pour les personnes migrantes une terre d’accueil. De plus, la loi 02-03 ne comprend aucun volet pour la protection des personnes migrantes présentes sur le territoire marocain, et va à l’encontre de nombreuses conventions internationales auxquelles le Maroc est l’un des pays signataires. Pourtant, cette loi est toujours présente et dure dans le temps malgré les nombreuses limites qu’elle met en place pour les personnes migrantes», ajoute la même source.

Il est difficile de justifier la pénalisation de la migration irrégulière qui de base a été mise en place pour empêcher les personnes migrantes d’aller vers l’Europe, dans la politique de voisinage entre le Maroc et l’Union européenne.

Ensuite, l’association affirme que le Maroc est une terre d’accueil, de résidences de beaucoup de personnes migrantes qui ne cherchent plus à aller en Europe, mais s’installent sur le territoire marocain en soulignant dans que cadre juridique actuelle de la migration « il est difficile de justifier la pénalisation de la migration irrégulière qui de base a été mise en place pour empêcher les personnes migrantes d’aller vers l’Europe, dans la politique de voisinage entre le Maroc et l’Union européenne».

10 ans après la SNIA

Dans le même contexte, le CCSM revient sur l’adoption de la SNIA en 2013 et ce qu’a donné après les dix ans d’existence.

La SNIA reste une stratégie, le cadre juridique reste donc celui de la loi 02-03.

«Dix ans après, aucune loi de modification de la loi 02-03 n’a encore été adoptée. Il reste tout de même de fortes contradictions, une différence majeure entre la volonté politique de la SNIA et l’application et la réalité du terrain. De plus, la SNIA reste une stratégie, le cadre juridique reste donc celui de la loi 02-03. Cela génère un décalage juridique, une contradiction entre la politique élaborée par le SNIA et le cadre juridique qui est appliqué», ajoute la note de plaidoyer.

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Et d’ajouter : «Nous constatons aussi un paradoxe entre la Constitution avancée de 2011 avec la primauté des conventions internationales et un texte de loi de 2003 en deçà des minimas exigés par ces chartes internationales».

La même source explique ainsi que ce cadre juridique empêche donc la SNIA de s’épanouir et de permettre une réelle intégration des personnes migrantes,sachant qu’elle  ne permet que l’intégration des personnes migrantes en situation régulière, ce qui marginalise encore plus les personnes migrantes en situation irrégulière.

Ainsi le CCSM mentionne la question de renouvellement des cartes de séjour et de leur durée de délivrance pour 3 ans qui reste une durée assez courte au vu des difficultés auxquelles certaines personnes migrantes font face pour obtenir tous les justificatifs.

«La loi 02-03 est restrictive et ne permet pas une pleine applicabilité des droits fondamentaux des personnes migrantes, pour plusieurs raisons déjà mentionnées, mais surtout concernant la pénalisation de la migration irrégulière», ajoute la note.

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Enfin, le plaidoyer a donné des recommandations ont porté essentiellement sur l’accès à la justice, les difficultés de renouvellement de titre de séjour, la dépénalisation de la migration irrégulière et l’amélioration du cadre juridique de la loi-02-03 entre autres…. en repensant la définition de la notion  “menace à l’ordre public”, la facilitation des conditions de régularisation des personnes migrantes en situation irrégulière. Le CCSM considère ainsi que ces recommandations permettront aux personnes migrantes de jouir de leurs droits et faciliter leur inclusion sociale conformément à la vision de la Stratégie Nationale d’Immigration et d’Asile (SNIA). Et au respect du Maroc de ses engagements internationaux en matière de la protection des droits humains conformément à la constitution de 2011.