Immigration : les partis politiques face à sept demandes de réforme
À l’approche des législatives du 23 septembre, une note de plaidoyer de l’Association Pionniers du changement pour le développement et la culture invite les partis politiques à sortir l’immigration et l’asile de la seule logique sécuritaire. Synthèse des principales revendications de cette ONG.
Vingt ans après, la loi 02.03 toujours en question
Vingt-trois ans après son adoption, la loi 02.03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc et à l’immigration irrégulière reste au cœur des critiques.
La note de plaidoyer appelle les partis politiques à revoir en profondeur ce texte, notamment les dispositions relatives à l’expulsion et à la reconduite à la frontière.
À l’approche des législatives du 23 septembre, une note de plaidoyer met les partis politiques face à leurs responsabilités sur l’immigration et l’asile.
Elle pointe également les délais de recours contre les décisions administratives. Un étranger dispose de 48 heures pour contester une décision d’expulsion et de 15 jours pour une décision de reconduite à la frontière. Des délais jugés trop courts pour permettre à des personnes souvent en situation de vulnérabilité de préparer leur défense et d’accéder effectivement à la justice.
La réforme demandée vise aussi à mieux distinguer le migrant des personnes impliquées dans les réseaux de traite des êtres humains. La note propose, dans ce cadre, de revoir les dispositions qui pénalisent certaines formes de migration irrégulière.
Le Maroc toujours sans loi sur l’asile
Autre revendication centrale : adopter une loi nationale sur l’asile. Plus de dix ans après le lancement de la Stratégie nationale d’immigration et d’asile, le pays ne dispose toujours pas, selon la note, d’un cadre légal complet organisant la procédure d’asile.
Le document relève notamment le décalage entre la reconnaissance du statut de réfugié par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et sa reconnaissance au niveau national. Il réclame des procédures claires pour déposer une demande, examiner les dossiers et exercer un recours.
Pour les auteurs de la note, cette situation ne correspond plus à la réalité du Maroc. Le pays n’est plus uniquement un espace de transit vers l’Europe. Il est aussi devenu un pays où des migrants et des réfugiés s’installent durablement.
Travailler sans être condamné à l’informel
Le deuxième grand chantier concerne le travail. La note s’attaque notamment à l’article 516 du Code du travail, qui impose une autorisation préalable pour l’emploi d’un travailleur étranger et la preuve qu’aucune compétence marocaine ne peut occuper le poste.
Elle demande de simplifier cette procédure pour les étrangers en situation régulière, en les exemptant notamment de cette dernière condition.
Réforme de la loi 02.03, loi sur l’asile, accès au travail et financement public : sept chantiers sont soumis au débat électoral.
Autre demande : revoir l’article 416 du Code du travail afin de permettre aux travailleurs étrangers de participer pleinement à la vie syndicale et d’exercer des responsabilités au sein des organisations syndicales.
L’enjeu est aussi de réduire la dépendance des travailleurs migrants au secteur informel, où les risques d’exploitation sont plus importants. La note souligne particulièrement la situation des femmes migrantes employées dans le travail domestique.
Qui paie la politique migratoire ?
La question du financement occupe une place importante dans la note. Les programmes d’intégration reposent, selon ses auteurs, largement sur les financements européens et internationaux. Une dépendance qui fragilise leur continuité et peut transformer des politiques publiques en une succession de projets à durée limitée.
La proposition est claire : inscrire des budgets réguliers et autonomes dans le budget général de l’État pour financer les politiques d’accueil et d’intégration.
Les secteurs de l’emploi, de la solidarité et de l’intégration sociale, de l’éducation et de la santé sont notamment concernés.
Un dossier éclaté entre plusieurs ministères
Qui pilote réellement la politique migratoire ? La question traverse également la note. Immigration, asile et intégration impliquent plusieurs départements ministériels, sans qu’existe, selon le document, un mécanisme permanent permettant de coordonner leurs interventions et d’en évaluer les résultats.
La note propose donc d’institutionnaliser une commission nationale permanente de coordination et de suivi de la Stratégie nationale d’immigration et d’asile, sous la supervision de la présidence du gouvernement et avec une participation de la société civile.
Elle demande également la publication de rapports annuels permettant de mesurer les résultats de cette politique et d’identifier ses difficultés.
Enfants, femmes et lutte contre la haine
La réforme proposée ne se limite pas aux textes de loi. Elle porte également sur l’accès aux droits.
La note demande notamment de garantir l’accès des enfants migrants à l’école publique et de renforcer la protection des mineurs non accompagnés, avec un accompagnement psychologique et social. Elle appelle aussi à intégrer les migrants et réfugiés en situation régulière aux dispositifs de santé et de protection sociale.
Autre sujet : les discours racistes et les appels à la haine dans l’espace numérique. Le document préconise de renforcer la lutte contre les discriminations et l’incitation à la haine, mais aussi de mener des campagnes publiques en faveur du pluralisme et du vivre-ensemble.
Plus de dix ans après la SNIA, quel bilan ?
Lancée en 2014, la Stratégie nationale d’immigration et d’asile avait marqué un changement dans l’approche marocaine du dossier migratoire. Deux opérations exceptionnelles de régularisation ont notamment permis de régulariser plus de 50.000 personnes. Mais plus d’une décennie après, la note estime qu’un nouveau bilan s’impose. L’absence d’une loi nationale sur l’asile, la dispersion institutionnelle et la dépendance aux financements extérieurs sont présentées comme autant de limites à dépasser.
L’association réclame des engagements précis sur les droits des migrants et réfugiés, leur intégration et la gouvernance de la politique migratoire.
La question est désormais de savoir si les partis politiques feront de ces enjeux un véritable sujet de programme à l’approche des législatives du 23 septembre.
Plaidoyer associatif
La note est portée par l’association Pionniers du changement, basée à Oujda. Elle s’adresse directement aux partis politiques engagés dans les prochaines élections législatives.
Son message tient en sept engagements : réformer la loi 02.03, adopter une loi sur l’asile, revoir les dispositions du Code du travail concernant les étrangers, garantir un financement public pérenne, améliorer la gouvernance, renforcer la protection des personnes vulnérables et lutter contre les discriminations et les discours de haine, tout en intégrant la question des Marocains résidant à l’étranger dans les politiques publiques.
Au fond, la demande adressée aux partis est moins d’ajouter quelques lignes sur l’immigration dans leurs programmes que de prendre des engagements précis, chiffrables et vérifiables. Autrement dit : passer du discours aux actes.
