Peines alternatives : Vers une nouvelle ère de la politique pénale au Maroc

Après plusieurs mois d’attente, la Chambre des conseillers vient d’adopter, mardi 04 juin 2024, le projet de loi n° 43.22 relatif aux peines alternatives. Tribune de Youssef Madad, membre fondateur de l’association Relais Prison-Société.

Par Youssef Madad

L’introduction des peines alternatives dans le système judiciaire national, était, de l’aveu du ministre de la Justice, une principale revendication de nombreux militants des droits de l’homme et des juristes et qu’elle a été l’une des recommandations phares, de l’Instance équité et réconciliation, des Assises nationales sur la politique pénale de 2004, ainsi que la Charte nationale sur la réforme du système judiciaire.

Une refonte globale du Code pénal

Selon les responsables gouvernementaux, cette loi vise à trouver des alternatives aux peines de prison de courte durée afin de réduire leurs effets négatifs, atténuer la surpopulation carcérale et rationaliser les coûts.

Cette loi devait s’inscrire dans le cadre d’une refonte globale et actualisée du code pénal.

Or, cette loi devait s’inscrire dans le cadre d’une refonte globale et actualisée du code pénal, comme l’avait promis l’actuel ministre de la Justice lui-même lorsqu’il avait retiré le projet de loi 10.16 du parlement. Au lieu de cela, ladite loi s’est trouvée greffée dans un code pénal surchargé de peines privatives de liberté.

Il est à souligner que ce code pénal marocain, qui date de l’année 1962, s’est figé dans un système traditionnel de sanctions occultant, durant des décennies, des alternatives à l’incarcération, des fonctions d’amendement et de probation et œuvrant avec une législation répressive qui a atteint une inflation démesurée au point que sont devenus rares les textes de loi en vigueur qui ne contiennent pas de dispositions pénales.

Ce recours excessif aux mécanismes de la criminalisation et à la prédominance du choix répressif a engendré une tyrannie des peines privatives de la liberté, en particulier les courtes peines comme outil de base de la sanction à l’égard de la criminalité dite faible ou de gravité moyenne. Pour illustrer cette inflation, signalons que ce droit contient 612 article dont 132 concernent les courtes peines de privation de liberté, allant d’un mois à 6 mois.

Limites de l’arsenal répressif

Cet arsenal répressif de traitement de la délinquance s’est heurté à ses propres limites et ses visibles carences.

Cet arsenal répressif de traitement de la délinquance s’est heurté à ses propres limites et ses visibles carences pour se transformer en un amplificateur de la crise pénitentiaire. Le recours excessif aux mécanismes de condamnation et de criminalisation a engendré une tyrannie de peines privatives de la liberté, en particulier les courtes peines comme outil de base de la sanction à l’égard de la criminalité dite de faible ou de gravité moyenne (Près de 50% des détenus sont condamnés à des peines d’un mois de 2 ans (source : rapport DGAPR 2022).

Le Maroc se place en tête des pays du monde arabe et de son environnement régional en termes de détention. Les prisons marocaines souffrent d’une surpopulation chronique qui s’aggrave depuis des années et le taux de détention au Maroc est en constante augmentation. Actuellement, il est à 272 détenus pour 100.000 habitants, alors qu’il était de 200 détenus pour 100 000 habitants en 2011. Et pour avoir plus de mesure, nous signalons que juste pour l’année dernière il était de 265 détenus pour 100.000 habitants.

Ces faits démontrent bien la nécessite au préalable d’un toilettage du système juridique pénal qui souffre d’une inflation de délits simples criminalisés pour que les peines alternatives puissent s’implanter de manière sainte et fluide.

Ce pari se heurte à un autre handicap : Peut-on réellement parier sur l’impact de ces peines alternatives, alors les quelques alternatives à l’incarcération déjà contenues dans l’arsenal pénal, aussi bien avant le procès, qu’au moment de la sentence ou après la condamnation n’ont pu être mises en œuvre et sont restées presque quasiment occultées ?  (On peut y citer les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle, de la procédure de conciliation… exc.).

Nous pensons que sans une refonte globale et audacieuse de la politique pénale à travers la réforme du Code pénal et de la procédure pénale qui dépénalise les délits simples, ainsi que toute une gamme de peines liées aux libertés individuelles, on ne pourrait prétendre éviter que les mêmes travers soient perpétués.

La crise carcérale est due en grande partie à l’échec de la politique pénale.

La crise carcérale est due en grande partie à l’échec de la politique pénale menée durant les cinq dernières décennies. Elle résulte d’un côté des approches politiques populistes de plus en plus orientées vers une justice punitive, avec une définition plus large des comportements perçus comme délictueux ou criminels, et de l’autre côté un contexte socioéconomique et culturel où interagissent les inégalités socioéconomiques, l’analphabétisme, l’échec scolaire, l’oisiveté d’une jeunesse laissée à l’abandon par défaut d’employabilité, le manque d’encadrement socioculturel de proximité qui laisse la voie libre à la déviance, et des politiques sécuritaires plus autoritaires.

Les causes de cette crise accrue de la politique pénale ne doit pas masquer un ensemble complexe de facteurs qui entrent en interaction, d’ordre politique, législatif, judiciaire, économique, financier et socioculturel.

Certes, la loi sur les peines alternatives constitue un jalon important sur la voie de la réforme de la politique pénale. Tout au moins elle constitue une brèche dans ce système répressif à outrance pour entrevoir des pistes de grandes et véritables réformes qui pourraient garantir l’impact escompté (notamment son impact supposé sur l’allègement de la surpopulation carcérale).

Pour ce qui est des enjeux de son impact direct, il faudra encore attendre de voir les détails des mécanismes de leur mise en œuvre qui paraitront dans les décrets d’application et qui y seront pour beaucoup dans l’éclairage de ce point.

Pour ce qui de l’objectif déclaré, le ministre nous déclare la loi Le texte vise à trouver des solutions à la petite délinquance selon une approche privilégiant la réhabilitation et l’intégration, au détriment de l’emprisonnement, tout en cultivant l’esprit de citoyenneté, de devoir et d’engagement, notamment à travers la peine alternative portant sur le travail d’intérêt général et en contribuant à réduire la surpopulation carcérale.

Les peines alternatives de la nouvelle loi concernent le placement sous surveillance électronique, l’amende journalière, l’exécution de travaux d’utilité publique (travaux d’intérêt général), ainsi que les mesures disciplinaires ou la restriction des certains droits qui comprennent le pointage périodique auprès des autorités, l’assignation à domicile, le suivi d’un cursus qualifiant ou professionnel, la cure de désintoxication, ou encore un engagement à réparer les préjudices causes ou à ne plus contacter les victimes et leur famille. 

Si les deux premières mesures font appel aux démarches de gestion plutôt administrative, les deux dernières intègrent les composantes de la société civile.

En vertu de cette nouvelle loi, le juge est autorisé à remplacer une peine de réclusion par une sanction alternative s’il le juge nécessaire ou s’il reçoit une demande de la part du Ministère public ou de l’avocat de la personne condamnée ou du tuteur légal en cas de mineur.

Les juges se voient attribuer une marge de manœuvre avec cette possibilité d’aménagement des peines que le pouvoir judiciaire va expérimenter pour la première fois. La décision d’application d’une ou de plusieurs peines alternatives est réversible au cas où les termes de ces peines ne sont pas respectés. Dans ce cas, c’est la peine carcérale qui est mise en application.

Les juges ne peuvent y avoir recours lorsqu’il s’agit d’infractions ou de crimes contre la sûreté de l’Etat, des actes terroristes, de détournement et dilapidation de fonds publics, d’abus de pouvoir et de corruption. De cas de blanchiment d’argent, de trafic de drogue et de stupéfiants, d’exploitation sexuelle des mineurs et des personnes handicapées.

Le projet de loi s’appuie également sur deux éléments innovants qui annoncent un tournant fort dans la politique pénale : le rôle du Juge d’application des peines et celui de l’Administration pénitentiaire.

Juridiquement parlant, l’application de ces peines est régie par un processus. Après le verdict, le Ministère public transmet l’arrêté de la peine après avoir acquis la force de la chose jugée au Juge d’application des peines qui, à son tour, ordonne à l’établissement pénitentiaire relevant de la juridiction de la Cour concernée d’exécuter la peine par un arrêté exécutoire.

Le Juge d’application des peines peut saisir le Parquet en cas de non-exécution de la peine ou en cas de complications procédurales. Il est de son ressort de trancher tous les différends relatifs à l’exécution. Par ailleurs, au cas où la peine alternative est prononcée par une Cour d’Appel, il appartient au Juge d’application du Tribunal de Première instance de veiller à son exécution. En outre, le Juge d’application est habilité à ordonner l’emprisonnement d’une personne qui refuse d’exécuter la peine alternative, comme il peut décider d’en prolonger la durée le cas échéant.

Il incombe à l’administration pénitentiaire de suivre l’application des peines alternatives que ce soit au niveau central ou local, selon la loi qui stipule que les prérogatives de la DGAPR seront définies par un texte d’application.  En tout cas, cela ouvrira la voie vers la mise en   diapason l’administration pénitentiaire avec sa mission affichée comme véritable Délégation générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

La grande nouveauté de cette loi est que pour la première fois on conçoit le milieu ouvert comme espace de l’exécution de la peine. Ce qui interpelle sur la réactivité de l’opinion publique et sur l’implication de la société civile dans la mise en œuvre de ces peines.

L’Article 5-35 relatif au travail d’utilité public stipule qu’il peut se faire au profit des intérêts (parmi d’autres) des associations ou organisations non gouvernementales œuvrant pour le bien public.  Egalement l’Article 11-35 qui intègre l’exercice d’une activité professionnelle déterminée ou suivre une formation professionnelle spécifique. Ces deux options permettent d’impliquer les associations ou organisations non gouvernementales œuvrant pour l’intérêt général en lien avec les missions de l’accueil et l’accompagnement de ces condamnés, ce qui pousse à poser la question suivante : De quel dispositif dispose les composantes de la société civile pour entreprendre cette nouvelle option de traitement dans le milieu ouvert ? Aux structures concernées de formuler des propositions qui peuvent aider les magistrats à mieux entreprendre les alternatives, mais aussi aux textes prévoyant la mise en œuvres d’y faciliter le cadre pour y participer positivement.

A ce propos, il faut mentionner que Jusqu’à 2019, pas moins de 187 associations sont actives au sein des établissements pénitentiaires, dont la majorité intervient de façon ponctuées, ponctuelle et temporaire, en plus qu’en dehors de quelques associations disposant d’une certaine expérience dans le domaine de l’accueil et l’accompagnement à la réinsertion des détenus en fin de peine (élément décisif pour lutter contre la récidive),  on se heurte à la réalité amère de l’évènementiel et de l’animation sans suite ni lendemain.  Témoin de cette défaillance, l’absence e débat public sur les rôles octroyés aux composantes de la société civile dans cette nouvelle dynamique.

Autre épine à considérer est celle du poids de l’opinion publique. La société marocaine pour qu’elle soit prête à contribuer la réussite des peines alternatives doit les assimiler comme de véritables peine destinées à réprouver un comportement déviant tout en n’excluant pas leurs auteurs de la communauté. Cela passe par le défi de rompre avec les préjugés qui stigmatisent le délinquant et le rejette.

La mise en œuvre de loi posera certainement plusieurs problématiques et suscitera des débats, mais le retour de la pratique permettra d’en corriger les failles.

Les responsables de ce service sont chargées d’effectuer la surveillance et le contact durant l’exécution du travail avec le responsable de terrain et le prestataire, d’assurer un rôle d’encadrement et d’accompagnement social et pédagogique, de faire rapport au Parquet et de répertorier au niveau communal toutes les tâches susceptibles d’être effectuées au sein des différents services et des associations.

Il ne faut pas surestimer l’impact des peines alternatives dans le contexte juridique actuel.

A noter enfin, qu’il ne faut pas surestimer l’impact des peines alternatives dans le contexte juridique actuel. Il cite une étude réalisée par le Ministère public et la Délégation de l’Administration pénitentiaire concernant des simulations sur les résultats attendus des peines alternatives, il en ressort que seules 1700 personnes environ bénéficieraient de ces peines alternatives, à mettre en rapport avec le total des détenus qui dépasse les cent mille, mais c’est toujours un bon début qu’il faudra consolider davantage, surtout qu’il augure, pour la première fois de l’histoire du Maroc les options du traitement dans la société.

Disclaimer : Les avis exprimés dans la rubrique « Tribune » ne représentent pas nécessairement les opinions du média ENASS.ma