EEP : le ministère des Finances accélère le déploiement du Code de gouvernance
Le ministère de l’Économie et des Finances franchit une nouvelle étape dans la réforme de la gouvernance des établissements et entreprises publics. Une circulaire signée le 23 juin 2026 précise les modalités de déploiement du Code des bonnes pratiques de gouvernance et fixe de nouvelles obligations aux EEP.
Une circulaire pour passer à l’application
En application du décret du 24 avril 2025 portant approbation du Code des bonnes pratiques de gouvernance des EEP, la ministre de l’Économie et des Finances a signé une circulaire destinée aux responsables des établissements et entreprises publics.
Le document synthétise les principales dispositions du Code et invite les organes dirigeants des EEP à engager concrètement sa mise en œuvre.
Des outils communs pour les EEP
Pour accompagner cette démarche, le ministère met à disposition des modèles de documents de gouvernance. Ils concernent notamment le règlement intérieur des organes délibérants, les chartes des comités spécialisés et la procédure de désignation des administrateurs et membres indépendants.
Un canevas d’évaluation de la gouvernance est également prévu. L’objectif est d’harmoniser les pratiques entre les différents EEP et d’accélérer l’application du Code.
Un suivi annuel renforcé
La circulaire instaure également un mécanisme de suivi. Les EEP devront transmettre chaque année au ministère de l’Économie et des Finances et à leurs ministères de tutelle un rapport sur l’application des dispositions du Code.
Ces informations seront consolidées par le ministère dans un rapport annuel global sur la gouvernance des EEP, destiné au Chef du gouvernement.
Des plans d’amélioration obligatoires
La deuxième partie de la circulaire demande aux EEP d’adopter un plan d’amélioration de leur gouvernance et de rendre compte régulièrement de sa mise en œuvre.
Les établissements sont également invités à identifier les éventuels amendements à apporter à leurs textes de création afin de les aligner sur les nouvelles bonnes pratiques.
Taille des conseils et indépendance
Parmi les évolutions visées figurent notamment la réduction de la taille des organes délibérants et l’amélioration des règles de désignation des administrateurs et membres indépendants.
La circulaire met également en avant le respect de la parité entre les femmes et les hommes dans les organes de gouvernance.
Une réforme suivie par le ministère
À travers cette circulaire, le ministère de l’Économie et des Finances renforce son rôle dans le pilotage et le suivi de la réforme de la gouvernance des EEP.
La mise en place d’outils communs, de plans d’amélioration et d’un reporting annuel doit permettre de passer d’un référentiel de bonnes pratiques à une application plus homogène et mesurable au sein du secteur public.
NB : Ce texte a été rédigé par le service de la communication institutionnelle de NASS MEDIAS.
