Asile au Maroc : L’ombre d’un système sans recours

| Par Younous Arbaoui, Professeur Assistant, Amsterdam centre for Migration and Refugee Law (Acmrl.org) , Vrije Universiteit Amsterdam et Youness Benmouro, Professeur Assistant, Université Hassan-II de Casablanca, chercheur associé au LADSIS, FLSH Ain Chock. 

1. Introduction : vue d’ensemble de la procédure d’asile au Maroc

En 1956, le Maroc a ratifié la Convention relative au statut des réfugiés. L’année suivante, le gouvernement marocain a adopté le Décret de 1957, définissant les modalités d’application de cette Convention. Composé de sept articles, ce décret demeure à ce jour la seule législation nationale régissant la procédure d’asile au Maroc. Il établit que la protection juridique et administrative des personnes relevant de la Convention est assurée par le Bureau des Réfugiés et Apatrides (BRA), placé sous l’autorité du ministre des Affaires étrangères. Le Décret précise dans son deuxième article que le BRA reconnaît la qualité de réfugié à toute personne relevant du mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) ou répondant à la définition de l’article premier de La Convention. 

En pratique, la détermination du statut de réfugié (DSR) demeure entièrement confiée au bureau du HCR à Rabat, tandis que le rôle du BRA se limite à confirmer les décisions prises par le HCR, sans exercer de véritable compétence propre en matière d’examen des demandes d’asile. Toute personne souhaitant demander l’asile au Maroc doit soumettre une requête auprès du bureau du HCR à Rabat. Le processus débute par le remplissage d’un formulaire d’enregistrement, dans lequel le demandeur fournit des informations générales sur son identité, les motifs de sa demande et les raisons de son départ du pays d’origine. Ensuite, le HCR mène un entretien d’enregistrement afin de poser des questions supplémentaires sur les informations fournies dans le formulaire d’enregistrement. Une fois la demande enregistrée, le HCR délivre un certificat de demande d’asile. Par la suite, le demandeur est convoqué à un entretien de Détermination du statut de réfugié (DSR) au bureau du HCR. Cet entretien, mené par un agent d’éligibilité, vise à examiner en détail les motifs de la demande de protection. L’agent rédige ensuite une évaluation DSR motivée, qui est soumise à une supervision interne avant la prise de décision finale. Le demandeur reçoit ensuite une lettre de notification l’informant de la décision du HCR, accompagnée d’un résumé de l’évaluation DSR. 

Si le statut de réfugié est accordé par le HCR, le demandeur est convoqué à une audience devant le BRA afin d’obtenir une carte nationale de réfugié, également appelée carte-BRA.

Cette carte permet ensuite au réfugié de solliciter une carte de résident auprès du service des étrangers de la préfecture de police. En revanche, si la demande d’asile est rejetée par le

HCR, le demandeur dispose d’un délai de trente jours pour déposer un recours écrit auprès du HCR à Rabat. Si ce recours est accepté, le statut de réfugié lui est accordé, lui permettant ainsi d’engager les démarches pour obtenir une carte nationale de réfugié auprès du BRA. En revanche, en cas de rejet définitif du recours par le HCR, le dossier du demandeur est classé sans suite et n’est pas transmis au BRA.

Le fonctionnement irrégulier du BRA contribue à maintenir les demandeurs d’asile dans une situation de précarité juridique et sociale. 

S’appuyant sur les données collectées par la Clinique Juridique Hijra, qui fournit une assistance légale aux demandeurs d’asile depuis 2016, les ‘Normes relatives aux procédures de détermination du statut de réfugié relevant du mandat du HCR 2020’, des documents informatifs du HCR Maroc, et la littérature, ce Policy Brief met en lumière trois défis structurels clés qui entravent actuellement l’efficacité de l’asile au Maroc. Premièrement, le fonctionnement irrégulier du BRA contribue à maintenir les demandeurs d’asile dans une situation de précarité juridique et sociale, limitant de fait leur accès effectif aux droits (par. 2). 

La procédure conduite par le HCR souffre d’un manque de transparence, notamment en ce qui concerne l’accès direct à la transcription des entretiens et les critères d’évaluation. 

Deuxièmement, la procédure conduite par le HCR souffre d’un manque de transparence, notamment en ce qui concerne l’accès direct à la transcription des entretiens et les critères d’évaluation DSR (par. 3). Enfin, l’absence d’un mécanisme de recours effectif aggrave la situation : la Commission des Recours n’a jamais été opérationnelle et le recours judiciaire demeure largement théorique (par. 4). Le Policy Brief conclut à la nécessité de réformes structurelles en faveur d’un système d’asile plus équitable (par. 5).

L’absence d’un mécanisme de recours effectif aggrave la situation : la Commission des Recours n’a jamais été opérationnelle et le recours judiciaire demeure largement théorique.

2. Le BRA : un maillon faible dans le dispositif de protection des réfugiés

Le Policy Brief conclut à la nécessité de réformes structurelles en faveur d’un système d’asile plus équitable.

Selon le deuxième article du Décret de 1957, le BRA a pour principale mission de délivrer aux
réfugiés reconnus par le HCR « les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’accomplir les
divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou
des accords internationaux qui intéressent leur protection».
Ces « pièces » devraient notamment permettre l’accès aux droits consacrés par la Convention
relative au statut des réfugiés, tels que le droit au travail, le droit à l’éducation, ainsi que l’accès
aux services sociaux et médicaux. [17] Effectivement, le BRA organise des auditions avec les
réfugiés reconnus par le HCR afin de leur délivrer une carte de réfugié. Cette carte constitue une
étape essentielle, car elle permet aux réfugiés de solliciter une carte de séjour facilitant ainsi leur accès aux autres droits, notamment socio-économiques. Cette procédure met en évidence le rôle central du BRA dans le dispositif de protection et d’intégration des réfugiés au Maroc.
Cependant, depuis 2004, le fonctionnement du BRA a été marqué par des interruptions
répétées. En effet, ses activités ont connu un ralentissement significatif, voire une suspension
totale de ses auditions à plusieurs reprises. Son travail a été interrompu entre 2004 et 2013, au
cours de l’année 2015, entre 2017 et 2018, et de nouveau en 2020. Bien que le BRA ait repris ses
activités en 2022, son fonctionnement reste limité et irrégulier. Le schéma ci-dessous illustre
cette fluctuation dans le fonctionnement du BRA.

L’absence de carte de séjour les maintient dans une situation de précarité : leurs droits reconnus par la Convention restent difficiles à exercer.  

Les interruptions des activités du BRA ont des conséquences directes pour les réfugiés reconnus par le HCR. En l’absence d’une carte-BRA, les réfugiés ne peuvent pas demander une carte de résident auprès du service des étrangers de la préfecture de police. Ainsi, le fonctionnement irrégulier du BRA les maintient dans une situation de précarité, en limitant leur accès au marché du travail, au logement, aux services de base et aux autres droits socio-économiques. Sans carte de séjour, ces droits sont très difficiles à exercer dans la pratique: les employeurs exigent souvent un titre de séjour pour embaucher légalement ; l’accès aux services de santé et d’éducation peut être restreint ; l’absence de documents officiels complique l’ouverture d’un compte bancaire ou la location d’un logement. C’est pourquoi l’irrégularité du BRA pose un sérieux problème : elle empêche les réfugiés de finaliser leur statut administratif et les maintient dans une précarité juridique et socio-économique.Même si le HCR et ses partenaires mettent en place des initiatives pour faciliter l’intégration des réfugiés et leur accès aux droits, l’absence de carte de séjour les maintient dans une situation de précarité : leurs droits reconnus par la Convention restent difficiles à exercer. De plus, la dépendance vis-à-vis du HCR et ses partenaires limitent l’autonomie des réfugiés. En l’absence de carte de séjour, les réfugiés se retrouvent souvent dans une situation de dépendance constante à l’aide humanitaire, ce qui entrave leur capacité à s’intégrer pleinement dans la société marocaine. Ainsi, sans fonctionnement régulier, le BRA reste un maillon faible dans le dispositif de protection des réfugiés au Maroc.

3. L’ombre de la transparence : les limites du droit à l’information dans la procédure du HCR

Le principe de ‘transparence’ est consacré dans différents textes juridiques au niveau international et régional. La transparence est un élément clé du respect des garanties procédurales, en particulier dans les procédures d’asile où les décisions ont un impact direct sur la vie et la sécurité des demandeurs d’asile. Le principe de transparence implique nécessairement le droit à l’information garantissant à chaque personne un accès libre à des informations précises, fiables et complètes la concernant. Au niveau national, la loi marocaine n° 31-13 sur le droit d’accès à l’information étend ce droit aux étrangers résidant légalement sur le territoire marocain. Or, bien qu’un demandeur d’asile ne dispose pas encore d’un titre de séjour, son certificat de demandeur d’asile le protège contre l’expulsion et les poursuites pour entrée et séjour irréguliers. Implicitement, son certificat lui permet de résider ‘légalement’ au Maroc en attendant la décision du HCR. Il devrait donc bénéficier du droit d’accès aux informations le concernant. Cela dit, l’exercice de ce droit peut être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires. 

La procédure du HCR présente des lacunes notamment en ce qui concerne l’accès à la transcription de l’entretien de détermination du statut de réfugié (DSR) ainsi qu’à l’évaluation DSR, tant en première qu’en deuxième instance. Selon les Normes du HCR, « Bien que les bureaux du HCR soient encouragés à assurer le plus haut degré de transparence envers les demandeurs d’asile et les réfugiés, l’accès aux informations se trouvant dans leur propre dossier revêt un caractère discrétionnaire ».  La transmission des transcriptions d’entretiens et des évaluations de la DSR « peut être refusé, ou limité, dans les cas où leur divulgation pourrait avoir un impact négatif sur i) la sûreté et la sécurité du personnel du HCR ou de ses partenaires, ou ii) les besoins et priorités opérationnels primordiaux dans la poursuite du mandat du HCR». 

3.1. Accès à la transcription DSR

Selon les Normes du HCR, si aucun des motifs de refus de divulgation ne s’applique, le demandeur peut, sur demande, avoir accès à la transcription. Au Maroc, à l’issue de l’entretien DSR, la transcription est remise directement au demandeur d’asile afin qu’il puisse la relire et la signer.

Toutefois, aucun représentant légal n’est systématiquement présent pour accompagner les demandeurs d’asile dans cette relecture afin d’identifier d’éventuelles erreurs ou incohérences susceptibles d’affecter l’examen de la demande. De plus, le bureau du HCR à Rabat ne remet généralement pas de copie de la transcription (à prendre avec soi) aux demandeurs d’asile.

Par conséquent, ces derniers ne disposent pas d’une possibilité réelle de relire leurs déclarations après l’entretien, par exemple avec l’aide d’une association. Bien que certains demandeurs d’asile aient déposé une demande écrite pour obtenir la transcription DSR, le HCR à Rabat a fréquemment refusé de partager ce document, sans fournir de justification. Ces demandes d’accès ont été enregistrées par les agents du bureau à Rabat, mais aucune suite n’y a été donnée. Le HCR a la possibilité de restreindre l’accès à la transcription, mais un refus d’accès devrait être dûment justifié. Actuellement, la seule exception concerne les représentants légaux reconnus par le HCR, qui peuvent accéder à la transcription. Cependant, les demandeurs d’asile ne disposent pas toujours d’un représentant légal, et les associations bénéficiant de ce statut sont peu nombreuses au Maroc. Pour le moment, ce statut est détenu uniquement par une seule association. 

3.2. Accès à l’évaluation DSR

Les Normes du HCR stipulent qu’en règle générale, le bureau du HCR est dispensé de partager ces évaluations lorsque des lettres de notification détaillant les raisons du rejet des demandes de statut de réfugié sont fournies aux demandeurs, même si aucun des motifs de refus de divulgation énumérés ci-dessus ne s’applique. Dans la procédure actuelle, le bureau du HCR à Rabat ne communique pas ce document au demandeur d’asile, même lorsque celui-ci dispose d’un représentant légal. Comme pour le refus de la transcription, le HCR ne justifie pas son refus d’accès à l’évaluation DSR. Concernant la lettre de notification, avant 2017, celle-ci se limitait généralement à un résumé des éléments principaux de la décision, sans exposer en détail l’argumentation justifiant un éventuel rejet de la demande. À la suite du plaidoyer mené par la Plateforme nationale pour la protection des migrants (PNPM), le bureau du HCR à Rabat a amélioré le contenu de ces lettres. Désormais, la notification reprend les éléments clés de l’évaluation du DSR et inclut des références aux sources d’information sur le pays d’origine utilisées dans l’analyse du dossier. Cependant, l’absence de communication de l’évaluation complète du DSR au demandeur d’asile reste problématique. Selon la PNPM, ‘cette limitation affecte l’aide juridique apportée aux demandeurs d’asile et donc la constitution de dossiers de qualité. En effet, l’accès à la décision intégrale en cas de rejet est un droit qui permet aux représentants légaux de DA de prendre connaissance des faits qui ont servi de base pour refuser l’octroi du statut de réfugié, aussi cela leur permet d’organiser la défense en adéquation avec les failles constatées et signalées dans la décision’. Dans cette perspective, la pratique actuelle semble indiquer que la procédure suivie par le HCR à Rabat ne satisfait pas entièrement aux exigences de bonne administration, en particulier en ce qui concerne la transparence des motifs de fait et de droit des décisions rendues. Comme discuté ci-après, ce manque de transparence impacte le droit à un recours effectif.Ainsi, en maintenant l’opacité actuelle, le bureau du HCR à Rabat place les demandeurs d’asile dans une situation d’insécurité juridique, compromettant leur droit à une procédure équitable et leur droit à l’information. Cette situation crée une véritable ombre de la transparence, où l’accès à des informations essentielles est limité. Pour garantir la transparence du processus, il serait essentiel que la transcription de l’entretien DSR et l’évaluation DSR soient, en principe, accessibles directement aux demandeurs d’asile, même sans représentant légal. En cas de refus d’accès à ces documents, il serait souhaitable que le HCR fournisse une justification claire et transparente pour cette décision.

4. Lacunes dans les mécanismes de recours

Dans la procédure actuelle, nous observons trois limitations majeures du droit à un recours effectif : l’effectivité du recours auprès du HCR est limitée par l’absence d’accès à l’évaluation DSR ; le recours auprès de la Commission des Recours, introduite par le Décret de 1957 au sein du BRA, n’est pas opérationnel ; et l’absence de recours devant le juge administratif. d’enregistrement et la lettre de notification, sauf en cas de demandeurs d’asile qui ont un représentant légal et qui donc peuvent accéder à la transcription DSR.

S’agissant de l’évaluation du recours, les Normes du HCR précisent qu’en règle générale, il n’est pas nécessaire de motiver les décisions de recours. Effectivement, dans la procédure actuelle, le demandeur d’asile reçoit uniquement une lettre de notification standard très succincte, indiquant que son recours a été rejeté, sans fournir d’explications sur les raisons ayant conduit le HCR à cette décision. Cette pratique est en contradiction avec le principe de transparence selon lequel le HCR devrait être tenu de fournir des motifs clairs et précis pour justifier ses décisions, permettant ainsi au demandeur de comprendre les fondements de la décision. L’absence de motivation de la décision en deuxième instance prive les demandeurs d’asile de l’opportunité d’exercer pleinement leur droit à la contestation des décisions du HCR, surtout que leurs dossiers deviennent classés comme clos par le HCR. La situation actuelle semble indiquer que la procédure de recours auprès du HCR à Rabat ne répond pas aux critères de bonne administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de motiver les décisions de rejet.

4.1. Recours auprès du HCR

Le manque de transparence évoqué précédemment, notamment en ce qui concerne l’évaluation DSR, empêche le demandeur de comprendre pleinement les motifs du rejet et rend impossible la préparation d’un recours efficace. En assistant les demandeurs d’asile, les associations qui les aident dans la rédaction des recours sont contraintes de se baser uniquement sur le formulaire

4.2. Commission des Recours

Comme indiqué précédemment, les demandeurs d’asile dont les dossiers sont clôturés ne sont pas orientés vers le BRA par le HCR. Cela laisse à penser que le BRA approuve, même de manière tacite, le rejet de leurs demandes d’asile. Par conséquent, ces demandeurs ont droit à soumettre un recours auprès de la Commission des Recours chargée « de statuer sur les recours formés par les personnes auxquelles le bureau des réfugiés et des apatrides aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié ». Il ne s’agit pas d’une institution judiciaire, mais plutôt à caractère administratif. L’article 6 du Décret de 1957 précise que les recours doivent être soumis au BRA qui assure le secrétariat de la Commission des Recours. Cependant, la Commission des Recours jamais été opérationnelle, ce qui entrave la possibilité de recours. 

4.3. Recours auprès du juge administratif

Bien que la Convention relative au statut des réfugiés ne mentionne pas explicitement l’obligation d’un recours judiciaire, elle impose aux États de garantir un traitement équitable et un recours effectif pour les demandeurs d’asile en cas de rejet. De même, la Constitution marocaine affirme que « l’accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi » et que « tout acte de nature réglementaire ou individuelle, pris en matière administrative, peut faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente ». Dans le contexte d’asile, tout recours devant le juge administratif est conditionné par une saisine préalable de la Commission des Recours. Or, cette Commission n’a jamais été opérationnelle, ce qui rend cette voie de recours purement théorique et prive les demandeurs de l’accès à la justice. Cette situation met en évidence une faille majeure dans l’accès à un recours effectif pour les demandeurs d’asile. 

5. Recommandations

Ce Policy Brief a mis en lumière trois défis structurels clés qui entravent actuellement l’efficacité de l’asile au Maroc. Premièrement, le fonctionnement irrégulier du BRA contribue à maintenir les demandeurs d’asile dans une situation de précarité juridique et sociale, limitant de fait leur accès effectif aux droits. Deuxièmement, la procédure conduite par le HCR souffre d’un manque de transparence, notamment en ce qui concerne l’accès direct à la transcription des entretiens et les critères d’évaluation DSR. Enfin, l’absence d’un mécanisme de recours effectif aggrave la situation : la Commission des Recours n’a jamais été opérationnelle et le recours judiciaire demeure largement théorique. À la lumière de ces constats, il apparaît nécessaire d’engager des réformes concrètes visant à renforcer l’efficacité du système d’asile au Maroc. Les recommandations suivantes visent à orienter cette réforme.

5.1. Gouvernement marocain : Garantir un fonctionnement régulier du BRA pour rendre effective la protection des réfugiés reconnus par le HCR. Mettre en œuvre la Commission des Recours afin de permettre aux demandeurs déboutés par le HCR de contester les décisions finales du HCR en cas de rejet de leur demande.

5.2. Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés à Rabat : Fournir aux demandeurs d’asile une copie de la transcription de l’entretien et de l’évaluation DSR en première et deuxième instance, même en l’absence de représentant légal, afin d’assurer la transparence de la procédure et de faciliter la préparation des recours. En cas de refus d’accès à ces documents, fournir une justification écrite pour ce refus.

5.3. Tribunaux administratifs au Maroc : Afin de garantir l’accès à un recours effectif, il serait nécessaire que le juge administratif permette aux demandeurs d’asile de saisir directement le tribunal administratif, tant que la Commission des Recours n’est pas pleinement opérationnelle. 

Par Younous Arbaoui, et Youness Benmouro. 

La Clinique Juridique Hijra, juin 2025. Le document peut être consulté sur le site de la Clinique sur ce lien. https://www.cjhm.org/wp-content/uploads/2025/06/PolicyBrief.pdf

En partenariat avec la Fondation Heinrich-Böll-Stiftung Rabat

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