Code de procédure pénale : « Les articles 3 et 7 sont inconstitutionnels »

ENASS.ma : Transparency Maroc est membre de la nouvelle coalition civile. Quelles sont les raisons qui vous poussent à se mobiliser contre principales aux articles 3 et 7 du projet de Code de procédure pénale ?

La gravité de l’article 3 qui stipule que les enquêtes et les poursuites publiques ne peuvent être menées en matière de délits contre les fonds publics qu’à la demande du Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation.

Saâd Taoujni : D’abord, dans la récente conférence de presse de la Coalition, nous avons souligné le caractère anticonstitutionnel des deux articles. Nous avons mis d’abord l’accent sur la  gravité de l’article 3 qui stipule que les enquêtes et les poursuites publiques ne peuvent être menées en matière de délits contre les fonds publics qu’à la demande du Procureur Général du  Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du Ministère Public, sur la base d’une saisine de la Cour des Comptes ou sur la base  d’une demande accompagnée d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances, de l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale, des Inspections Générales des Ministères, ou des administrations compétentes, ou sur saisine de l’Instance Nationale pour la Probité, la Prévention et la Lutte contre la Corruption, ou de tout organisme expressément habilité à cet effet par la loi. 

Pour tous les autres crimes, les procureurs continueront à agir comme précédemment. Pourquoi ce projet de loi accorde un privilège exceptionnel aux personnes poursuivies pour détournements des deniers publics ? Il s’agit d’une mesure limitant principalement leurs prérogatives et surtout celles du Procureur Général de la Cour de Cassation puisqu’il doit être saisi par d’autres instances. Nous appelons à un débat contradictoire avec la majorité actuelle autour de ce projet de texte.

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En matière de lutte contre la corruption, les arguments très légers avancés par le ministre de la Justice principal initiateur du projet ne sont pas recevables. Le prétexte que certaines associations utilisent la possibilité donnée par l’actuel texte pour diffamer certains élus ne tient pas la route car les délits de diffamation peuvent être punis et les personnes touchées par de tels actes ont la possibilité de recourir à la justice. Le Ministre qui fait allusion à certains présidents d’associations devraient révéler leurs noms, sinon il doit être poursuivi pour non-dénonciation d’un crime. 

ENASS.ma : Précisément…quels sont les dangers de l’article 7 qui concerne directement les associations qui luttent contre la corruption ? 

Saâd Taoujni : Le projet exige des associations reconnues d’utilité publique l’obtention de l’autorisation d’ester en justice de l’autorité gouvernementale chargée de la justice, selon les modalités déterminées par un texte réglementaire, pour exercer l’action civile. 

Cette disposition porte atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire comme le stipule la constitution puisqu’elle ne permet l’accès à la justice qu’après le passage par le pouvoir exécutif en contradiction avec l’article 118 de la Constitution. 

Cette disposition porte atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire comme le stipule la constitution puisqu’elle ne permet l’accès à la justice qu’après le passage par le pouvoir exécutif en contradiction avec l’article 118 de la Constitution.  Le texte réglementaire peut ne jamais voir le jour comme ça arrive souvent chez nous. Donc, cette réforme portera atteinte à l’Etat de droit et à l’image du pays telle qu’elle a été envisagée en consacrant l’indépendance du Parquet.  Le danger est éminent et concerne les efforts pour la protection des deniers publics. C’est un retour en arrière par rapport aux dispositions du texte constitutionnel. Ce texte législatif qui concerne les droits et les libertés ne peut pas venir violer la constitution. Sinon, il faut changer la loi fondamentale et dénoncer les conventions internationales. Il faut prendre conscience que nous serons peut-être le seul pays qui essaie d’intégrer le groupe des états en voie de démocratie à inscrire dans sa loi, une procédure d’exception en matière d’ouverture d’enquête dans les affaires de détournement de fonds publics.Le classement du Maroc sur l’Indice de la perception de la corruption (IPC) risque fortement d’être dégradé. A cela s’ajoute, la question de la confiance et l’attractivité pour les investissements directs étrangers. 

Quelles sont les prochaines étapes dans votre mobilisation contre cette réforme ? 

Saâd Taoujni : Nous restons engager pour le retrait des deux modifications ayant altéré l’ancienne loi et qui limitent notre combat contre la corruption. Plusieurs actions sont en cours. La Chambre des conseillers aura son mot à dire prochainement et on espère que les Conseillés sauront amender ce texte dans le bon sens. La Cour constitutionnelle aura son mot à dire. Et comme ultime recours nous demanderons l’arbitrage royal. Le collectif des associations engagées dans cette initiative demeure aussi prêt à mener un plaidoyer international car cette réforme est contradictoire avec les engagements internationaux du Maroc, mais nous avons bon espoir que les choses se règlent d’abord au niveau maroco -marocain. La coalition civile continuera à être mobilisée pour obtenir le retrait de ces dispositions anticonstitutionnels. 

ENASS.ma : Dans ce contexte de recul sur plusieurs dispositions constitutionnelles et de retrait du texte sur l’enrichissement illicite et la multiplication d’affaires judiciaires impliquant businessmen et des acteurs politiques. Peut-on parler d’une capture de l’Etat par des lobbys pour servir leurs propres intérêts ? 

Saâd Taoujni : Je ne suis pas d’avis qu’il existe une capture de l’Etat par les lobbys.  L’Etat est omniprésent et dispose de nombreux outils pour maitriser et gérer la situation. En revanche, les lobbys existent et travaillent activement dans pratiquement tous les secteurs comme les hydrocarbures, les infrastructures, l’industrie, la santé, le médicament, l’assurance, la banque, l’agriculture, la pêche, etc. Ces lobbys arrivent à exercer une certaine influence et à prospérer selon un modèle clientéliste et de rente. Il existe de très nombreux cas de conflits d’intérêt. Nous ce que nous réclamons, c’est que l’Etat soit exemplaire et qu’exige le respect de ses propres lois et règlements. Si le modèle libéral est dominant et bien, qu’l soit régulé par des autorités réellement indépendantes. Il n’est pas acceptable que le marocain dont le pouvoir d’achat est inférieur à celui de l’européen puisse acheter des produits ou des prestations à un prix plus élevé.